J.O. 303 du 30 décembre 2004
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Arrêté du 22 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403139A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La trésorerie de Monclar est regroupée sur la trésorerie de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne).Article 2
La trésorerie de Seyches est regroupée sur la trésorerie de Miramont-de-Guyenne (Lot-et-Garonne).Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Astaffort, Caudecoste, Cuq, Fals, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Sixte et Sauveterre-Saint-Denis, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Puymirol-Laplume (Lot-et-Garonne).Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Layrac, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen (Lot-et-Garonne).Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4, et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Layrac au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen (Lot-et-Garonne).Article 6
La gestion comptable et financière des communes d'Astaffort, Caudecoste, Cuq, Fals, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Sixte et Sauveterre-Saint-Denis, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Layrac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Puymirol-Laplume (Lot-et-Garonne).Article 7
La gestion comptable et financière de la commune de Layrac, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Layrac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen municipale (Lot-et-Garonne).Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beaugas, Boudy-de-Beauregard, Cancon, Castelnaud-de-Gratecambe, Monbahus, Monviel, Moulinet et Saint-Maurice-de-Lestapel, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Monflanquin (Lot-et-Garonne).Article 9
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Pastour et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne).Article 10
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 8 et 9 et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cancon au comptable du Trésor de la trésorerie de Monflanquin (Lot-et-Garonne).Article 11
La gestion comptable et financière des communes de Beaugas, Boudy-de-Beauregard, Cancon, Castelnaud-de-Gratecambe, Monbahus, Monviel, Moulinet et Saint-Maurice-de-Lestapel, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cancon, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Monflanquin (Lot-et-Garonne).Article 12
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Pastour, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cancon, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sainte-Livrade-sur-Lot.Article 13
La gestion comptable et financière des communes de Calonges, Caumont-sur-Garonne, Fauguerolles, Fourques-sur-Garonne, Lagruère, Le Mas-d'Agenais, Sainte-Marthe et Sénestis, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Le Mas-d'Agenais, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Marmande municipale (Lot-et-Garonne).Article 14
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 13 est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Le Mas-d'Agenais à celui de la trésorerie de Tonneins.Article 15
Les trésoreries de Monclar, Seyches, Layrac, Cancon et Le Mas-d'Agenais sont supprimées.Article 16
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 17
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères